Questionnaire INPI | Renforcement dessins et modèles

Chers membres,

Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 entre l’INPI et l’Etat prévoit un renforcement du dispositif national des dessins et modèles, afin d’une part, d’en moderniser les moyens de dépôt et d’autre part, d’en compléter l’offre administrative procédurale pour davantage de sécurité juridique, ces deux axes d’évolution incluant une réflexion sur de nouvelles propositions tarifaires, tant dans la structure que dans le montant des redevances.

Ce projet intervient en parallèle des travaux de révision de la directive d’harmonisation des dessins et modèles et du règlement sur les dessins et modèles communautaires (« paquet dessins et modèles »), initiés par la Commission européenne.

Le dispositif d’enregistrement des dessins et modèles souffre notamment de modalités de dépôt ne permettant pas l’utilisation de formats adaptés aux modes de communication électronique moderne. Sans préjuger de la proposition à venir de nouvelle directive européenne d’harmonisation du droit des dessins et modèles, ce contrat d’objectifs invite l’INPI à adapter les modalités de dépôt notamment pour les ouvrir à d’autres modes de communications plus actuels.

L’examen de l’INPI en matière de dessin et modèle est également limité au contrôle de la régularité formelle du dépôt et à celui de la conformité à l’ordre public. Le contrat d’objectifs propose un contrôle plus complet des dessins et modèles par l’INPI, non pas en élargissant les motifs de refus dans le cadre de l’examen de validité, ce qui aurait pour conséquence d’en allonger le temps d’examen sans aucune garantie d’exhaustivité quant à la vérification des critères de validité et de disponibilité, mais en ouvrant une procédure de nullité, sur demande d’un tiers, à l’encontre d’un dessin ou d‘un modèle enregistré.

Un tel projet suppose des modifications législatives et réglementaires du Code de la propriété intellectuelle, qui pourrait intervenir courant 2023 pour une mise en œuvre opérationnelle en 2024.

Afin que ces nouvelles modalités et cette nouvelle procédure répondent au mieux aux besoins, l’INPI souhaite mener sur ce sujet un dialogue approfondi avec les professionnels et les utilisateurs du système de la propriété industrielle.

Dans cet esprit, le questionnaire en pièce jointe, préparé par l’INPI, a pour objectif principal d’identifier et de recenser les avis des utilisateurs et de toutes les parties prenantes à l’écosystème des dessins et modèles quant à l’admission de nouvelles modalités de dépôts et quant à l’introduction d’une procédure administrative en nullité de dessins et modèles enregistrés au sein de l’INPI.

L’INPI remercie les parties prenantes  de bien vouloir lui faire parvenir vos réponses pour le 31 octobre 2021 ici.

Le Conseil d’Administration de l’ASPI