La SAMR (administration nationale chinoise de régulation du marché) a publié pour commentaire le 31 août dernier une décision d’amendement de la loi sur le e-commerce.
Ce projet de modification législative devrait permettre de « renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle » et de « promouvoir le développement durable et sain du commerce électronique ».
Les évolutions législatives proposées portent notamment sur les points suivants :
- La durée allouée aux titulaires de droits pour intenter une action en justice après avoir reçu une contre-notification de la part du vendeur ayant fait l’objet d’un signalement auprès de la plateforme. Ce délai devrait passer de 15 à 20 jours.
- Les fausses déclarations de la part d’un vendeur indiquant qu’il n’est pas contrefacteur : si celles-ci entraînent une aggravation des pertes subies par le titulaire de droits, le montant des indemnités que le vendeur peut être tenu de verser au titulaire de droits devrait être majoré.
- Le risque encouru par les plateformes qui ne prennent pas les mesures nécessaires à l’encontre des vendeurs portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle : les sanctions pourraient aller jusqu’à la révocation de leurs licences.
Ce projet d’amendement est ouvert à commentaire jusqu’au 14 octobre 2021. Pour plus d’informations ainsi que pour soumettre des commentaires, connectez-vous ici.
Julie Hervé, Conseillère Régionale INPI spécialisée dans les questions de propriété intellectuelle en Chine, reste à la disposition des membres ASPI pour toute précision : julie.herve@dgtresor.gouv.fr
Le Conseil d’Administration de l’ASPI
![](https://www.aspi-asso.fr/app/uploads/2023/02/aspi_visuel-communiques-amis_livre-Pascal-Attali.png)
Divers
Publié le 13.02.2023
L’invention du brevet, une idée de génie ?
Un voyage dans le passé pour comprendre le brevet d’aujourd’hui et de demain. Par Pascal Attali
![](https://www.aspi-asso.fr/app/uploads/2023/01/voeux1.png)
Divers
Publié le 11.01.2023
Vœux de l'ASPI
L'ASPI vous souhaite une belle et heureuse année 2023 !
![](https://www.aspi-asso.fr/app/uploads/2023/01/aspi_visuel-communiques-CCI-France-Chine.png)
Enquête et prise de position
Publié le 04.01.2023
CCI Chine France | Enquête auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine
Nous vous invitons à répondre avant le 20 janvier 2023 à l’enquête de la CCI France Chine.
![](https://www.aspi-asso.fr/app/uploads/2021/10/aspi_visuel-cafe.png)
Café
12 septembre 2024
Café ASPI | Première décision au fond d'une division locale de la JUB | 12 septembre 2024
L'ASPI organise un webinaire « Café ASPI » axé sur la première injonction permanente prononcée par une divisio (...)
![](https://www.aspi-asso.fr/app/uploads/2021/10/aspi_visuel-conference.png)
Evènement
1 octobre 2024
Conférence sur l'actualité du droit des brevets aux USA | 1er octobre 2024 | Paris
Conférence sur l'actualité du droit des brevets aux USA | | 1er octobre 2024 | Paris
![](https://www.aspi-asso.fr/app/uploads/2021/10/aspi_visuel-conference.png)
Evènement
3 octobre 2024
Conférences AROPI-ASPI-GRAPI | 3 octobre 2024 | Annecy
Journée de Conférences AROPI-ASPI-GRAPI - 3 octobre 2024 à Annecy