Confidentialité

AFPPI – ASPI : Conférence du 12 juin 2024 sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises.

Intervention de Jean-Pierre Clavier

Accès temporaire à son intervention : [Présentations divers | ASPI]

Engagement continu de l’ASPI pour une extension de la confidentialité des consultations juridiques aux professionnels qualifiés en propriété industrielle

Derniers développements concernant la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Contexte et initiative de l’ASPI : Récemment, nous avons activement soutenu l’amendement CL44, proposé par le député Christophe Blanchet, visant à étendre la confidentialité des consultations juridiques à celles rédigées par des personnes qualifiées en propriété industrielle salariées en entreprise.

Notre démarche a reçu le support de plus d’une cinquantaine de responsables propriété industrielle, représentant la majeure partie des déposants de demandes de brevet en France, et du Medef témoignant du caractère fondamental de l’initiative entreprise pour la compétitivité de nos entreprises dans un contexte international.

Pour ce faire, l’amendement visait à inclure les personnes qualifiées en propriété industrielle inscrites selon l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle et salariées en entreprise, sous la protection de confidentialité accordée par ailleurs aux « juristes d’entreprise » – titulaire d’un master de droit.

Comme vous le savez, les consultations juridiques portant sur les risques brevets nécessitent une analyse scientifique et juridique combinée. La personne qualifiée en propriété industrielle salariée en entreprise étant justement à la conjonction de ces deux domaines, elle est dans les faits la seule personne capable de rédiger de telles consultations juridiques.

De plus, les enjeux financiers évalués dans ces consultations peuvent représenter plusieurs millions d’euros.

Ainsi, l’amendement CL44 aurait permis :

• d’assurer une égalité de traitement des consultations juridiques au sein des entreprises, pour une protection uniforme de nos innovations et une gestion sécurisée des risques dans toutes les branches de la propriété industrielle (marques, dessins & modèles, brevets), vitale pour la sécurisation de nos innovations et de notre compétitivité internationale ;
• de mettre les personnes qualifiées en propriété industrielle en France salariées en entreprise au même niveau que leurs confrères étrangers in-house en bénéficiant déjà – afin d’aligner notre pratique nécessairement internationale du droit des brevets;
• d’accorder aux personnes qualifiées en propriété industrielle la confidentialité de leurs consultations juridiques sur les risques brevets encourus par des projets de développement ou sur la validité d’un brevet concurrent, exemples parmi tant d’autres ; et
• de réparer l’oubli de la proposition de loi de l’activité innovante technologique et scientifique des entreprises en France et de ses consultations juridiques afférentes.

Vote de l’Assemblée nationale : Malheureusement, malgré nos efforts, lors de son passage à l’Assemblée nationale, l’amendement que nous avons soutenu n’a pas été adopté.

Le rapporteur a émis un avis défavorable en précisant qu’ « étendre cette proposition à des ingénieurs ouvrirait une boite de pandore » et qu’il souhaite « circonscrire l’étendue de sa proposition à des juristes d’entreprise ».

Le ministre de la Justice a également émis un avis défavorable en soutenant les propos du rapporteur et ajoutant que « la confidentialité est « in rem », sur le document, et donc pas pour l’ingénieur ». La loi du secret des affaires est invoquée comme protection éventuelle.

Cette décision représente un revers et démontre que la profession niche de spécialistes en propriété industrielle salariés en entreprise est mal connue.

Toutefois ceci ne diminue en rien notre détermination à poursuivre nos efforts pour la reconnaissance de notre métier, de ses enjeux technologiques, juridiques et commerciaux et de la protection étendue de la confidentialité des consultations juridiques pour éviter toute auto-incrimination.

Engagement de l’ASPI : Soyez assurés que l’ASPI reste à l’avant-garde de ce travail législatif.

L’ASPI continue de suivre attentivement le parcours législatif de cette proposition de loi au Sénat, le texte vient d’être transmis au Sénat sous le numéro 569. Nous croyons fermement à l’importance, pour notre communauté professionnelle et pour l’industrie française dans son ensemble, d’étendre la confidentialité des consultations juridiques aux personnes qualifiées en propriété industrielle et salariées en entreprise.

Nous continuerons à faire connaitre et à défendre nos positions, à plaider pour une législation qui reconnaisse équitablement les contributions des personnes qualifiées en propriété industrielle salariées en entreprise en défendant les intérêts de nos membres par des suggestions et interventions auprès des institutions, notamment des parlementaires, conformément à notre mission statutaire.

Appel à mobilisation : Votre soutien continu et votre mobilisation aux côtés de l’ASPI sont plus que jamais nécessaires pour assurer que notre voix soit entendue et que nos propositions soient prises en compte pour renforcer notre position commune et influencer efficacement les décisions législatives à venir pour assurer que les spécificités de notre profession soient reconnues et correctement protégées par la loi.

Nous invitons chacun d’entre vous, en tant que membres de notre association, à signaler votre disponibilité pour apporter toutes formes de soutien auprès d’institutions, de parlementaires et/ou de ministères. Que ce soit par des prises de parole, des écrits ou des rencontres directes, votre participation peut apporter une différence significative.

Nous vous tiendrons régulièrement informés des développements et nous vous remercions de votre engagement actif en faveur de la défense de l’expertise et des intérêts des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie.

Ensemble, nous pouvons contribuer à façonner un environnement réglementaire favorable qui reconnaît et protège efficacement notre travail et nos compétences.

Enfin vous pouvez retrouver, en utilisant ce lien, un interview de Géraldine Guery-Jacques donné à R2PI-Le podcast de la propriété intellectuelle, et traitant en particulier de la confidentialité des avis juridiques.