ASPI | Etats généraux de la justice

Chers membres,

Les Etats Généraux de la Justice ambitionnent d’améliorer le fonctionnement de l’institution pour une justice plus rapide et plus efficace. Parmi les différents groupes de travail mis en place dans ce cadre en novembre 2021, figure celui dédié à la Justice économique et sociale. C’est à ce titre que l’écosystème de la propriété intellectuelle (PI) s’est prononcé sur le possible transfert de la compétence du contentieux de la propriété intellectuelle vers un nouveau Tribunal des affaires économiques où les magistrats professionnels ne seraient plus seuls à exercer.

Les associations de propriété industrielle  s’opposent à ce transfert de manière unanime et ont souhaité adresser une lettre au président du groupe de travail « Justice Economique et Sociale »mis en place dans le cadre des Etats Généraux de la Justice.

Vous trouverez la réponse de l’ASPI au questionnaire et  la lettre des associations PI dont les points importants sont les suivants :

• La spécialisation des tribunaux judiciaires entamée depuis de nombreuses années satisfait l’écosystème de la PI. La compétence technique de magistrats professionnels garantit une approche cohérente d’un droit complexe et assure une prévisibilité reconnue autant par les justiciables nationaux qu’étrangers, lorsque les contentieux s’internationalisent ;
• Cette professionnalisation contribue à accroître la compétitivité de la place de Paris face à certains Etats membres dont la réputation est unanimement reconnue par la qualité de leurs magistrats professionnels ayant en grande partie consacré leur carrière à la propriété intellectuelle. A l’heure où la juridiction unifiée des brevets (JUB) mentionne que seuls les juges susceptibles d’être nommés à des fonctions judiciaires y sont éligibles aux fonctions de juges qualifiés sur le plan juridique, envisager un transfert de compétence vers un nouveau  tribunal où les magistrats ne seraient pas tous professionnels serait contradictoire ;
• Enfin, pour assurer la pérennité de cette orientation et contribuer à améliorer le fonctionnement (efficacité et rapidité) de ce domaine de la justice, les associations  préconisent d’éviter une mobilité trop fréquente aux magistrats professionnels qui souhaiteraient se consacrer sur le long terme à cette matière, d’envisager un réel enseignement de la propriété intellectuelle à l’ENM, et enfin, pour les dossiers relatifs aux brevets d’invention dans lesquels les aspects techniques et scientifiques sont essentiels, de permettre d’adjoindre aux magistrats professionnels un assesseur ayant une formation technique.

Soyez assurés que le conseil d’administration de l’ASPI suivra tout développement de ce groupe de travail.

Le Conseil d’Administration de l’ASPI